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Conditions générales de ventes

1. OBJET :

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de  SLP Company sur son site https://www.bodywarmer-shop.com. Elles s’appliquent de  façon exclusive entre : SLP Company, SASU au capital de 1000 euros, immatriculée sous  le numéro 978 291 631 RCS de Toulouse, dont le siège social est situé au 7, rue de la lèze  31120 PINSAGUEL, France et tout consommateur personne physique (ou morale) visitant  ou effectuant un achat via ledit site https://www.bodywarmer-shop.com

Directeur de publication et responsable de la rédaction : Sabrina CHARDAVOINE 

Ce site web (www.bodywarmer-shop.com) est hébergé par HOSTINGER, dont le siège social est situé HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre, joignable par le moyen suivant :https://www.hostinger.fr/contact.

Sur le Site, la Société permet au client de commander en ligne des produits chauffants et  refroidissants (Vestes, accessoires…, ) selon les présentes conditions générales. 

Toute commande effectuée sur le Site entraîne donc l’acceptation sans réserve par le  client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être  modifiées à tout moment et sans préavis par la société, les conditions applicables étant  celles en vigueur à la date de la commande par le client. 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement à la vente sur le  site internet https://www.bodywarmer-shop.com. et non à celles applicables pour les  ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. 

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à  l’adresse suivante : https://www.bodywarmer-shop.com/cgv dans un format informatique  permettant leur impression et/ou leur téléchargement. 

2. PRODUITS ET CONFORMITÉ

2.1. Les produits mis en vente sont présentés sur le site https://www.bodywarmer shop.com et assortis d’un descriptif. Les produits sont proposés dans la limite des stocks  disponibles. 

2.2. Les produits proposés par la Société sur le site https://www.bodywarmer shop.com sont conformes aux normes applicables en France. 

Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les  informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les produits ne sont pas  contractuels, ce que le client reconnaît.

En conséquence, la Société ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d’erreur  ou d’omission de l’un de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les  fournisseurs et/ou éditeurs. 

3. OBLIGATIONS DU CLIENT

3.1. Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être  titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site. 

3.2. Le client s’engage à communiquer à la Société les éléments d’informations réels et  nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui  est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment son nom, prénom, adresse,  téléphone et e-mail valide. 

Le client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses  ou inexactes ou dont la reprise serait illicite. 

3.3. Une fois la commande passée, la Société adresse au client un e-mail lui confirmant  celle-ci. Il l’informe de l’envoi des produits. 

3.4. Le client peut modifier ses données personnelles dans la rubrique « mon compte » ou  en envoyant un e-mail à l’adresse électronique : support@bodywarmer-shop.com 

4. COMMANDE

4.1. Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement. 4.2. La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande. 

4.3. La Société peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il  informe le client de la disponibilité des produits vendus sur le site internet au moment de  la confirmation de la commande. 

Si, en dépit de la vigilance de la Société, les produits sont indisponibles, la Société en  informera le client par e-mail dans les meilleurs délais.  

L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité  de la Société, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à une indemnisation  ou dommages et intérêts en faveur du client. 

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits mis en vente  sur le site https://www.bodywarmer-shop.com

En cas de défaut de paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre la commande  du client jusqu’à son paiement intégral. 

5. PRIX

5.1. Les prix affichés sur le site internet sont indiqués en euros toutes taxes françaises  comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), frais de port inclus.  Les autres taxes, notamment les frais de douane et taxes additionnelles pour les livraisons  hors UE seront à la charge exclusive du client. 

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Les articles seront facturés  sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. 

6. LIVRAISON

6.1. Les produits sont livrés en France Métropolitaine, Corse comprise. Pour les livraisons  hors en Union européenne et dans les DOM-TOM, les modalités de livraison seront  précisées à l’acheteur au cas par cas. 

Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa  commande. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs,  correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient  respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et  complètes concernant l’adresse de livraison (tels que notamment : n° de rue, de bâtiment,  d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). 

Le délai de livraison indiqué lors de l’envoi de la commande, n’est donné qu’à titre indicatif  et n’est en aucunement garanti. En cas de retard de livraison découlant d’un non-respect  de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat,  demander au vendeur d’effectuer celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. 

Si le délai de livraison excède 30 jours à compter du jour du paiement de la commande, le  Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et  demander le remboursement de sa commande. La Société procédera au remboursement  de l’article à réception de celui-ci, complet, dans son état d’origine et avec toutes les  étiquettes. 

6.2. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur son bon de commande,  qui devra veiller à l’exactitude des informations fournies. Tout colis retourné au vendeur à  cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète fera l’objet d’une réexpédition aux  frais de l’acheteur et à sa demande. 

En cas de colis endommagés (déjà ouverts, produits manquants…), le Client s’engage à  notifier au transporteur et à la Société, par tous moyens, toutes réserves dans les 48 

heures maximum suivant la réception du produit. Toute réclamation formulée au-delà de  ce délai sera rejetée. 

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais  impartis ne pourra être prise en compte et dégage la Société de toute responsabilité vis-à vis du Client. 

Si au moment de la livraison le Client constate que l’emballage d’origine est abîmé,  déchiré, ou ouvert, il se doit alors de vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés  ou que des produits manquent, le Client doit impérativement refuser le colis et l’annoter  sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert, produits manquants ou endommagé). 

6.3 En cas d’erreur de livraison, le Client s’engage à en informer le vendeur le jour de la  livraison ou dans un délai maximum de 48h suivant la livraison du produit. Toute  réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. 

La réclamation pourra être formulée par mail à l’adresse suivante: support@bodywarmer shop.com . 

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais  impartis ne pourra être prise en compte et dégage la Société de toute responsabilité vis-à vis de l’acheteur. 

À réception de la réclamation du Client, la Société s’engage auprès du Client à faire le  nécessaire pour lui échanger le ou les produits. Le Client lui s’engage à retourner le/les  produit(s) reçu(s) par erreur dans l’ensemble de son emballage d’origine et non utilisé(s)  avec l’étiquette de transport et de retour fournie par Body Warmer. 

7. PAIEMENT

L’intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande. Pour régler sa commande,  l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition  par le vendeur et listés sur le site du vendeur. 

Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date  d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers  chiffres). 

La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour la  Société de débiter son compte du montant de sa commande. 

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

La Société conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le client.  En ce sens, la Société se réserve le droit de suspendre toute commande et toute livraison  en cas de refus d’autorisation de paiement par Carte bancaire des organismes  officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La Société se réserve le droit de  refuser une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas  réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de  paiement serait en cours. 

Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par la  Société sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte  bleue visa et e-carte bleue). Toutes les informations que les clients communiquent à la  Société sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de  chaque transaction. 

Nous ne conservons pas vos données bancaires sur nos serveurs. Par conséquent, vous  devez les ressaisir à chaque nouvelle commande sur notre site internet. 

8. DROIT DE RÉTRACTATION ET CONDITION DES RETOURS D’UN OU DES PRODUIT(S)

8.1. Si pour quelque raison que ce soit le Client n’est pas satisfait du produit qu’il a acheté,  l’article L121-18 du code de la consommation énonce qu’il dispose de la possibilité de  renoncer à son achat dans les 14 jours suivant la réception de son colis, l’émargement du  récépissé du transporteur faisant foi. 

Le Client doit informer Body Warmer de son droit de rétraction en contactant le service  Client ou en enregistrant sa demande de retour sur l’adresse suivante : support@bodywarmer-shop.com avant l’expiration de ce délai. Toute demande faite, ou  enregistrée hors délai ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de  rétractation de la part du client. 

8.2. Le(s) produit(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et dans leur boîte d’origine  parfaitement intacte (article L121-21 du code la consommation). Aucun retour ne sera  accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés, endommagés du fait du  client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les produits impropres à la vente.  Si le retour est refusé par Body Warmer, les produits pourront être mis à disposition du  consommateur pour être réexpédiés au frais de ce dernier. 

Le retour se fait aux frais du Client, le colis voyageant sous sa responsabilité. Body  Warmer lui recommande de bien l’emballer (intérieur et extérieur : l’emballage d’origine  doit être lui-même emballé dans un carton adapté au transport). Body Warmer fournira au  Client un bon de transport prépayé qui sera déduit du montant de son remboursement.  Un montant forfaitaire de 6 euros sera appliqué. Body Warmer ne peut être tenu  responsable d’un problème de choc ou de dysfonctionnement provoqué au cours du  transport.

Le Client s’engage à expédier le ou les produits dans un délai maximum de 15 jours à  compter de la validation de la demande par le service client. Tout colis expédié après ce  délai ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement. 

Body Warmer se réservant le droit de refuser le colis ou de le laisser à la disposition du  consommateur pour être réexpédié aux frais de ce dernier et à sa demande. 

Si toutes les conditions du droit de rétractation sont respectées, le consommateur sera  remboursé de la valeur des produits au jour de l’achat (hors frais de port qui resteront dus  à www.bodywarmer-shop.com) dans un délai maximum de 15 jours à réception du colis  par l’entrepôt. 

8.3. Modalités d’exercice 

Le Client doit faire part au site de vente en ligne https://www.bodywarmer-shop.com. de  son intention préalable de retourner le colis. Il doit le faire en contactant par mail à :  support@bodywarmer-shop.com en précisant le motif du retour et le numéro de sa  commande initiale. 

Sous réserve du respect des conditions précédentes, un remboursement de la valeur des  produits conformément à la facture d’achat, hors frais de port et montant forfaitaire de 6 euros déduits (bon de transport de retour), sera effectué dans les 15 jours suivant la  réception du produit par le site de vente en ligne https://www.bodywarmer-shop.com. 

En cas de réception d’un colis retour dont le contenu ne serait pas conforme à la demande  de retour ou de produits ne respectant pas les conditions de retour mentionnées ci dessus, Body Warmer se réserve le droit d’exercer toutes actions de recouvrement auprès  du client. 

9.GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

Garantie légale 

L’Acheteur bénéficie gratuitement de la garantie donnée par le fabricant de chacun des  produits. Body Warmer ne pourra être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation  et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le client. 

Tous les produits proposés par Body Warmer sont soumis à l’application des garanties  légales de conformité (articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation) et des  vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Le client sera remboursé sous forme  d’avoir ou un échange aura lieu en cas de produits apparemment défectueux. 

Les garanties ne couvrent pas :

  • L’utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet  égard à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits et  celles disponibles sur notre site internet. 
  • Elles ne couvrent pas les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non  conforme, le mauvais entretien et le mauvais usage pour lequel le produit est  destiné. 
  • Les dommages liés à un mauvais stockage du produit. Tout produit dont les  batteries seraient entièrement déchargées suite à un non-rechargement  régulier (au moins tous les 2 mois) et disposant d’un facteur de charge nul, le  chargeur fourni avec faisant foi. 
  • L’usure et la détérioration normale des produits. 
  • Les dommages résultant de la modification du produit par le client  Les dommages liés à la torsion, la chute ou un impact anormal du produit. 
  • Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure. 

Toute demande de garantie doit faire l’objet d’une demande auprès du SAV à support@bodywarmer-shop.com Seules seront prises en charge et traitées les demandes  effectuées auprès du SAV et validés par celui-ci. Tout produit renvoyé en SAV dont la  défectuosité est exclue de la garantie ne sera pas traité. Si tel est le cas, le produit sera  laissé à la disposition du client et le renvoi sera à ses frais exclusifs. 

Pour en savoir plus sur le traitement des SAV, consultez notre politique de retour. Garanties et responsabilité 

La Société n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à  l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La  responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou  dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service,  une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, le retard de livraison dû au  prestataire de livraison ou de tout fait qualifier de force majeure, conformé

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Body Warmer est une marque française déposée auprès de L’INPI. 

En aucun cas le client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou une partie du Site  et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…). 

Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou  exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de la Société  SLP Company.

D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et  droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété  pleine et entière de la Société SLP Company qui en détient les droits. 

Le client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra  aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les produits le cas échéant, ou  déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition  contractuelle contraire. 

Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle. 

11. DONNÉES PERSONNELLES

La société s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des clients que dans le  cadre de l’exploitation de son Site. 

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront  l’objet d’un traitement informatique, le client reconnaît en avoir connaissance. 

Conformément à la loi sur la RGPD du 25 Mai 2018, le client dispose d’un droit d’accès et  de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de la  Société. 

Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission  Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). 

12. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en  informer l’autre dans un délai de 15 jours à compter de la survenance de cet événement,  par tous les moyens mis à sa disposition. 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre  ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les  grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, guerre, les boycottages ou autres actions à  caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie,  épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison  que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, 

restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des  formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y  compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas  indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation  contractuelle. 

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de  l’événement de force majeure, sans indemnité. 

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois mois, le contrat  concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties. 

13. LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les  règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative  préalable de règlement amiable. 

En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français  compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 

14. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

14.1. Non-validité partielle d’une clause 

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non  opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera  pas la nullité des autres stipulations. 

14.2. Actualisation 

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis  par la Société, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande  par le client. 

Reproduction des textes applicables (ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, Code de  la consommation, Code civil). 

Art. L. 211-4. du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de  conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité  résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a  été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Art. L. 211-5. du Code de la consommation 

– Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 

– Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui ci a présentées au client sous forme d’échantillon ou de modèle ; 

– présenter les qualités qu’un client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations  publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment  dans la publicité ou l’étiquetage ; 

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être  propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur et  que ce dernier a accepté. 

Art. L. 211-12. du Code de la consommation 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la  délivrance du bien. 

Art. 1641 du Code civil 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la  rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage,  que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait  connus. 

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai  de deux ans à compter de la découverte du vice.

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